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Màj le 4/12/2014

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 novembre 2014.

L'Article 43ter concerne particulièrement le laboratoire GSK:

"le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque certaines conditions sont remplies"

Cliquer sur le lien ci-dessous pour découvrir le texte intégral (Vous pourrez ensuite suivre en temps réel les différentes étapes législatives en cliquant sur " DOSSIER LÉGISLATIF")

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014

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