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La loi sur le dialogue social, présentée au printemps dernier en Conseil des ministres a été qualifié de texte « de progrès social ». Aux yeux du gouvernement, elle permettra notamment de simplifier les règles dans les entreprises avec « pour but bien évidemment l'emploi ».
Le projet de loi avait été présenté par François Rebsamen suite à l'échec des négociations entre les syndicats et le patronat. Le gouvernement avait en effet indiqué qu'il reprendrait la main faute d'accord.
Le texte vise à simplifier des règles « trop formelles » et « complexes » qui constituent, selon le gouvernement, un frein à la performance des entreprises et donc aux embauches. On voit bien dans le choix des mots, combien ce texte peut répondre aux revendications du patronat. Et dans les faits, c'est bien le cas, car de nombreuses dispositions entraîneront un bouleversement des relations collectives du travail pour la plupart des salariés.
Certes, il acte la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises. « C’est un premier pas pour la représentation collective de ces 4,6 millions de salariés » a indiqué la CGT qui note aussi que le « projet ouvre sur des avancées en matière de valorisation des parcours des élus et délégués syndicaux ». Cependant, « celles-ci restant néanmoins limitées ».
Pour le reste, avec cette loi, « les conditions de travail, la prévention des risques professionnels sont malmenées », affirme la CGT. « Le CHSCT voit ses capacités d’intervention sur ces sujets affaiblies. L’aspiration des salariés à mieux travailler est proprement ignorée. L’employeur pourra réduire le nombre de réunions obligatoires avec les élus du personnel tout en condensant les questions à traiter au cours de ces réunions. Les négociations annuelles obligatoires, notamment sur les salaires, pourraient être renvoyées à trois ans. »
Alors que chaque année, la période des Négociations Annuelles Obligatoires marque un regain de conflictualité, on imagine bien à quel point passer à un calendrier de trois ans peut soulager Pierre Gattaz et ses amis. Ce n'est pas en réduisant les fenêtres de tir du dialogue social qu'on va le rendre plus efficace. Les salariés qui pâtissent déjà de politiques salariales ne sauraient différer leurs revendications ni la satisfaction de leurs besoins.
Mais ce texte va plus loin encore en permettant par décret de réduire les heures et le nombre d’élus du personnel. Alors que les salariés ont besoin des organisations syndicales pour revendiquer et négocier, le projet de loi marginalise cette prérogative syndicale, et reste muet sur le renforcement du droit syndical.
Enfin, le patronat obtient en plus de rendre plus difficile la création d’un comité d’entreprise et plus facile sa suppression. On voit donc bien que le Medef obtient ainsi par la loi des dispositions qu’il n’avait pu obtenir par la négociation interprofessionnelle.
Découvrez le texte intégral de la la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ici :

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