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  • Le droit à la déconnexion

    Le nouvel article L2242-8 du Code du travail prévoit un "droit à la déconnexion" dans le cadre de "la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail".

    l'UGICT (la CGT pour les métiers d'encadrement), qui l’avait proposé, souligne des insuffisances dans la loi : "Il n’y a pas d’obligation de conclure, et l’employeur peut s’en sortir en l’inscrivant dans une charte unilatérale". L'UGICT note par ailleurs que "le contenu de ce droit aurait dû être défini plus clairement dans la loi", par exemple en prévoyant explicitement des "périodes de trêves de mails, au moins équivalentes à la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire".

    Une revalorisation du smic (plus que modeste!)

    Le smic augmente de 0,93 %, ce qui le fait passer de 9,67 euros brut de l’heure à 9,76. Un salarié aux 35 heures gagnera 1 481 euros brut par mois (1 153 euros net, soit onze euros de plus). Le gouvernement a décidé, une fois de plus, de relever le salaire minimum uniquement selon la « formule d’indexation » prévue dans la loi, sans y ajouter un coup de pouce. Un comité d’experts indépendants préconisait cette « modération » car la « conjoncture de l’emploi (…) reste précaire » et le taux de chômage est « toujours très élevé ».

    Le bulletin de salaire simplifié et dématérialisé

    Les entreprises d’au moins 300 personnes devront remettre à leurs personnels le nouveau modèle du bulletin de salaire (les sociétés de taille inférieure y étant tenues à partir du 1er janvier 2018).

    L’objectif est de rendre ce document plus lisible et plus pédagogique. Le nombre de lignes sera divisé par deux, avec des libellés qui cherchent à être plus clairs et un regroupement par postes de charges. Cette présentation vise à faire comprendre facilement le montant des cotisations dues par les salariés et par les patrons, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Elle fait aussi apparaître les allégements de cotisations, comme ceux accordés pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 smic (dans le cadre du pacte de responsabilité). Les lignes de cotisation seront rassemblées par thématiques (assurance-chômage, retraites, complémentaire santé…).

    Par ailleurs, les entreprises pourront transmettre à leurs personnels la fiche de paye sous forme électronique, sauf si le salarié souhaite continuer à recevoir un document en papier.

    Congés pour aider un proche

    Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d'un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d'un lien de parenté.

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