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LICENCIEMENT,  LES INDEMNITÉS

Le code du travail (Art. L.1234.20) stipule: le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

Le solde de tout compte représente un intérêt surtout pour l'employeur. S'il ne remet pas ce document au salarié, ce dernier pourra contester le montant des sommes qu'il a perçu durant 3 ans. Alors que s'il remet le document au salarié et que ce dernier le signe, dans ce cas, il n'aura que 6 mois pour le contester.

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 Arrêt n°268 du 20 février 2019 (17-27.600) - Cour de cassation - Chambre sociale

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

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MODE DE CALCUL DES INDEMNITÉS

1-Indemnités de préavis non effectué

La dispense de préavis ouvre droit à une indemnité compensatrice. Elle ne peut entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul  est donc le dernier salaire de base + prime d'ancienneté + moyenne des primes perçues sur les 12 derniers mois précédents le préavis + le cas échéant les heures complémentaires et/ou supplémentaires que le salarié aurait effectué s'il avait travaillé.

Sont exclues les primes et indemnités représentant des remboursements de frais réellement engagés (cartes oranges, repas…)

L'indemnité compensatrice de préavis est un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

1-2-Indemnités de préavis non réalisé et augmentations

Le salarié bénéficie des augmentations générales qui interviennent pendant le cours de son préavis.

1-3-Indemnités de préavis non réalisé et intéressement

Le salarié a droit à la prime d'intéressement calculée sur les résultats réalisés par l'entreprise pendant sa période de préavis.

1-4-Indemnité de préavis non réalisé et maladie

Le droit à indemnité compensatrice de préavis n'est pas remis en cause si le préavis commence pendant un arrêt  maladie.

2-Indemnités compensatrices de congés payés

Cette indemnité n'est due que pour les périodes effectivement travaillées. Toutefois la période de préavis non effectuée doit être prise en compte comme période effectivement travaillée. Autrement dit, pendant votre préavis vous continuez à accumuler des jours de congés (2, 5 jours ouvrables par mois) qui devront vous êtes payés!

Lors de la rupture de votre contrat de travail, vous recevrez par ailleurs une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre de votre CET (compte épargne temps)

L'indemnité compensatrice de congés payés est un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

 3-Indemnités conventionnelles de licenciement

La base de calcul des indemnités de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle perçue pendant le mois précédant le préavis. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 derniers mois précédant le préavis.

Sont pris en compte pour le calcul:  le salaire de base, les primes de toute nature,  les indemnités de congés payés, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.

Ne sont pas pris en compte: les sommes versées à titre de remboursement de frais, type prime de transport en région parisienne. La participation et l'intéressement éventuellement perçus par le salarié ne sont pas pris en compte.

Lorsque les indemnités de licenciement sont versées dans le cadre d'un plan social ou d'un accord GPEC ou encore d'un PDV (Plan de Départ Volontaire) elles sont   exonérées de cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et le cas échéant de  CSG/CRDS.  

3-1- Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (Industrie Pharmaceutique) est ainsi calculé (*)

(Se reporter à l’article 33 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.)

Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :

― à partir de 1 an d'ancienneté, 9 / 30 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans ;

― Pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 12 / 30 de mois par année ;

― pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 14 / 30 de mois par année ;

― pour la tranche de 15 à 20 ans d'ancienneté, 16 / 30 de mois par année ;

― pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté, 18 / 30 de mois par année.

Le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée de 1 mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et / ou ayant au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et de 1 mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.

Le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder 20 mois de salaire du salarié licencié, non comprises les majorations indiquées ci-dessus.

En cas de licenciement collectif intéressant un nombre de salariés ayant plus de 1 an de présence représentant au moins 15 % de l'effectif total du personnel de l'entreprise, l'employeur pourra verser, après l'exécution du préavis par le salarié, l'indemnité de licenciement soit en une seule fois, soit par mensualités égales, sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux.

Dans les autres cas de licenciement, le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur, après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois. 

3-2- Décompte de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Les périodes suivantes sont incluses dans l'ancienneté:

  • Les stages de formation dans le cadre de la formation continue;
  • Les congés payés annuels ou exceptionnels;
  • Les congés maternité;
  • Les arrêts maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieur à 6 mois par an;
  • Les absences liées à un accident du travail;
  • Le congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée;

Les périodes suivantes sont déduites de l'ancienneté:

  • Les arrêts maladie d'une durée totale supérieure à 6 mois par an

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