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Dans l'Industrie Pharmaceutique, l'employeur peut-il encore mettre un salarié âgé de 60 à 65 ans à la retraite ?


La réponse est oui. L'entreprise peut procéder à la mise à le retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale. Pour ce faire, la Convention Collective oblige l'entreprise à négocier des contreparties en termes d'emploi et de formation: 1 embauche pour 3 mises à la retraite avant 65 ans, actions spécifiques de formation pour les salariés de 55 et plus etc...

Il convient toutefois de rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a fixé au 1er janvier 2010 le terme des effets des accords de branche dérogatoires relatifs aux mises à la retraite avant 65 ans.

Indemnités de mise à la retraite (CCNIP)

Une indemnité de mise à la retraite entre 60 et 65 ans à l'initiative de l'employeur est attribuée à tout salarié ayant au moins 5 années de présence dans l'entreprise.

La base de calcul est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédent le préavis. Cette rémunération ne saurait être inférieur à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 derniers mois précédent le préavis. Quoi qu'il en soit, c'est le calcul le plus favorable au salarié qui s'applique.

Le montant de l'indemnité est calculé de la manière suivante:

- 3/10 de mois de salaire par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans.
- Pour la tranche au-delà de 5 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année
- En aucun cas, le montant total de l'indemnité ne pourra  excéder 15 mois de salaire de l'interressé.

Les indemnités sont exonérées d'impôts sur le revenu à hauteur de 2 fois le montant de la rémunération annuelle précédent la rupture du contrat de travail. Elles sont soumises à la CSG/CRDS.


Autoriser la mise à la retraite à compter de 60 ou 65 ans ne signifie pas systématiser le départ des salariés du fait de leur âge. Les clauses dites "couperets" sont interdites. Aucune disposition ne peut imposer la rupture automatique du contrat de travail d'un salarié à un certain âge (cass. soc. 5 novembre 2003 n°2315 FD).


Textes de référence

-Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique (CCNIP)
-Code du travail art. L122-14 et L122-14-13
-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007...2008


Mise à la retraite du salarié en pdf


Tag(s) : #VOS DROITS

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