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Lire le Compte rendu officiel du 15 novembre 2012 :

http://www.senat.fr/cra/s20121115/s20121115_0.html#par_123

Il est à noter qu'un certain nombre d'articles, dont l'article 46, n'ont pas été examinés.

Tag(s) : #PLFSS 2013 - VEILLE MEDIA

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