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Le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial prend les mesures réglementaires d’application de l’article 125 de la loi n° 2007-1640 du 21décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a institué un congé de soutien familial non rémunéré, d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, en faveur des travailleurs devant cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ainsi le décret fixe à deux mois, les délais de prévenance de l’employeur que doit respecter le salarié qui veut prendre un congé de soutien familial ; ces délais sont ramenés à quinze jours en cas d’urgence, et à un mois en cas de renouvellement successif.

Le décret énumère les pièces justificatives que doit fournir le salarié à l’appui de sa demande formulée auprès de son employeur et qui doivent notamment permettre à ce dernier de vérifier le lien de parenté et la gravité du handicap ou de la perte d’autonomie dont souffre le proche du salarié.

Le décret indique les modalités de la procédure d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer à laquelle ouvre droit, sous réserve d’un plafond de ressources, tout bénéficiaire d’un congé de soutien familial. Il précise que les mêmes pièces justificatives requises lors de la demande de congé par le salarié à son employeur, sont demandées par la CAF au travailleur non salarié à l’occasion de sa demande d’affiliation à l’assurance vieillesse.

Pour en savoir plus sur le congé de soutien familial : http://vosdroits.service-public.fr/F16920.xhtml

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Tag(s) : #LE SAVIEZ-VOUS ?

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