Le travail à domicile doit être indemnisé

« L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile. »

Prendre connaissance de l'arrêt de la cour de cassassion ici :

http://teletravail.fr/informations-entreprises/aspects-juridiques-du-teletravail-salarie/arrets-de-la-cour-de-cassation/arret-nestle-7-avril-2010/index.html