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Jusqu'ici lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il ne pouvait pas les reporter. Les magistrats de la Cours de cassassion considéraient que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n’a, dans les faits, pas pu en profiter en raison de sa maladie ou d’un accident.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet en cause cette position en jugeant qu’un salarié qui tombe malade pendant une période de congés payés est, au contraire, en droit de demander le report des jours de congés payés correspondant à son arrêt de travail pour maladie (ou accident) à une autre période.

lire ici L' ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 21 juin 2012
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0078:FR:HTML

Tag(s) : #VOS DROITS

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