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La Cour de cassation rappelle ici que les employeurs ne peuvent pas prendre en compte l’exercice d’un mandat représentatif ou d’une activité syndicale dans l’évaluation professionnelle du salarié, sauf s’il existe dans l’entreprise un accord visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser.

Il risque d’être difficile de concilier cette jurisprudence avec l’arrêt relatif à la prise en comptes des mandats pour adapter les objectifs du salarié mandaté (cass. soc., 6 juillet 2010, n°09-41354). En effet, quel moment plus propice que l’entretien annuel pour fixer les objectifs des représentants du personnel ?

Cass. Soc., 23 mars 2011, n°09-72733 

Tag(s) : #VOS DROITS

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