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Communiqué du SNICIC-CGT (13/12/2012)

Comme nous l'avions évoqué, l'article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 qui devait réformer la Visite Médicale, a été annulé par le Conseil Constitutionnel.

L'article 46 du PLFSS 2013 devenu, dans le texte définitif, l'article 58 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, a été jugé contraire à la Constitution. En effet, 60 députés et 60 sénateurs (dont ceux, nombreux, qui avaient répondu favorablement aux courriers du SNICIC-CGT) avaient déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel demandant d'invalider la réforme de la Visite Médicale inscrite et votée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013.

La décision du Conseil Constitutionnel a été rendue ce 13 décembre (Décision n° 2012-659 DC)  http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-659-dc/decision-n-2012-659-dc-du-13-decembre-2012.135375.html

Bien que cela soit un point important, le temps n'est pas venu de se réjouir. Il parait évident que le gouvernement va vouloir légiférer sur ce sujet, à moins qu'il ne se contente de faire appliquer la Loi votée en décembre 2011 dont les décrets d'application ne sont jamais sortis.

Deux points positifs :

- la Visite Médicale à l'hôpital ne va pas être impactée dans l'immédiat,

- si le gouvernement se décide à légiférer sur le sujet nous aurons, à nouveau, l'occasion d'agir auprès des Députés et des Sénateurs, les Organisations Syndicales pourront mener des actions pour qu'un véritable débat ait lieu sur l'avenir de la Visite Médicale.

NOUS AURONS DE NOUVEAU BESOIN DU SOUTIEN DE LA PROFESSION POUR AGIR AUPRES DES DEPUTES ET SENATEURS.

On peut raisonnablement penser que nos courriers ont été utiles. Le SNICIC-CGT ne baissera pas les bras et reste vigilant pour défendre le métier de visieur médical !

Voici la décision rendue par le Conseil Contitutionnel :

- SUR L'ARTICLE 58 :

. Considérant que le paragraphe I de l'article 58 instaure de nouvelles règles restreignant l'information par démarchage et la prospection pour les produits de santé effectuées dans les établissements de santé ; que ses paragraphes II et III confient respectivement au directeur de l'établissement public de santé et au représentant légal de l'établissement privé de santé la définition des modalités d'information par démarchage ou de prospection pour les produits de santé ; que son paragraphe IV prévoit la remise au Parlement d'un rapport dressant le bilan de la nouvelle législation ; que son paragraphe V supprime l'expérimentation relative à l'information par démarchage ou à la prospection pour les produits de santé prévue par le paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 susvisée ;

. Considérant que les sénateurs et députés requérants contestent la place de cet article en loi de financement de la sécurité sociale ; que les députés requérants font également valoir que la restriction des possibilités de présentation de leurs spécialités pharmaceutiques par les entreprises porterait une atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au droit de propriété disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ; que la restriction des possibilités d'information des professionnels de santé en établissements, en privant ceux-ci d'informations nécessaires, porterait atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé ; que l'article serait également contraire à l'exigence de transposition des directives communautaires ;

. Considérant que les dispositions de l'article 58 n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 58 est contraire à la Constitution.

AVEC LES SALARIES, NOUS CONTINUERONS NOS ACTIONS POUR DEFENDRE NOTRE METIER !

Tag(s) : #PLFSS 2013

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