PLFSS 2013: LE SNICIC-CGT ECRIT AUX ELUS

A Mesdames et Messieurs les Députés,

A Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Député,

Madame la Députée,

Monsieur le Sénateur,

Madame la Sénatrice,

Prochainement, le Gouvernement va vous présenter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 (PLFSS 2013). L’article 46 du PLFSS prévoit : « Afin d’améliorer la qualité des soins, l’expérimentation de la visite médicale dite collective à l’hôpital est remplacée par une disposition pérenne, son champ d’application est élargi à l’ensemble des médicaments et sa mise en place facilitée. » « La Haute Autorité de Santé (HAS) étudiera le caractère transposable de cette mesure ainsi que de certaines des initiatives qu’auront prises les établissements de santé dans leurs règlements intérieurs à la médecine de ville. » A court terme, ce texte rendra quasi impossible la visite médicale à l’hôpital et à moyen terme auprès de la médecine de ville, ce qui revient à supprimer la profession de visiteur médical. Dans un contexte très difficile pour l’emploi dans l’Industrie Pharmaceutique, ces mesures vont contribuer à une forte dégradation de l’emploi et permettra aux groupes pharmaceutiques de justifier des plans sociaux à venir (8 000 postes supprimés entre 2004 et 2011).

Cependant les métiers du médicament ont été très réglementés ces dernières années, il suffirait d’appliquer toutes ces mesures et d’en contrôler l’application :

- Diplôme de visiteur médical et carte professionnelle,

- Loi D.M.O.S. du 27 janvier 1993, modifiée par la Loi du 4 mars 2002 et le Décret du 25 mars 2007, le tout intégré dans le Code de la Santé Publique, supprimant les cadeaux aux professionnels de santé,

- Charte de la Visite Médicale réglementant l’accès aux professionnels de santé,

- Obligation de formation continue des visiteurs médicaux,

- Certification des Entreprises du Médicament.

- Contrôle a priori, par la HAS, de la communication délivrée par la visite médicale auprès des professionnels de santé (loi du 29 décembre 2011).

La Loi du 29 décembre 2011, prévoyait une période transitoire et d’observation des mesures prises pendant deux ans. L’article 46 du PLFSS 2013 rendra pérenne la visite collective à l’hôpital et entend généraliser les dispositions à tous les médicaments et ensuite à la médecine de ville. L’étude d’impact qui vous est présentée indique : « Impacts sociaux : Sans objet » ce qui, de toute évidence, est inexact puisque ce seront plusieurs milliers de suppressions d’emplois de visiteurs médicaux et des métiers associés, qui suivront la mise en application de cette loi. Il est aussi à craindre que l’obligation qui sera faite aux établissements de santé « d’encadrer les modalités d’accueil de la visite médicale sous forme collective dans leur règlement intérieur » fera que les praticiens hospitaliers, suivant l’établissement dans lequel ils exerceront, auront un accès très inégal à l’information médicale, à la connaissance de la survenue d’effets indésirables, ce qui sera dommageable pour leurs patients.

La bonne application des règles existantes suffirait à confirmer que les visiteurs médicaux :

- ne sont pas les responsables du déficit de la Sécurité Sociale, mais plutôt :

- sont les vecteurs principaux d’information auprès du corps médical qui reste décisionnaire de ses prescriptions,

- participent activement au bon usage des médicaments au profit du corps médical et des patients par le suivi des effets secondaires et de la pharmacovigilance,

Nous vous demandons d’amender ce projet de loi en pensant à toutes les conséquences, en cascade, sur l’emploi que générera le texte actuel et à l’impact négatif pour les patients que pourrait avoir la mauvaise remontée d’informations sur l’usage des médicaments et la pharmacovigilance.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de notre considération distinguée.