Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le salarié travaillant à temps partiel dans l’entreprise bénéficie d’une ancienneté équivalente à celle d’un salarié embauché à temps plein à la même date.

C’est ce qu'ont précisé les juges de la Cour de cassation, dans une affaire de 2008.
Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte ses 5 années de pratique professionnelle, condition d’ancienneté requise par la convention collective pour accéder à un certain niveau de classification. L’employeur avait en effet estimé que les 5 années n’étaient pas acquises, le salarié ayant travaillé à temps partiel.
Mais les juges rappellent à l’employeur que, sauf précisions particulières de la convention collective, l’ancienneté d’un salarié à temps partiel se calcule de la même manière que pour un salarié à temps plein et qu’il n’y a pas lieu de distinguer le temps réel passé au travail.
Le salarié, bien qu’ayant travaillé à temps partiel, avait donc bien acquis les 5 ans d’ancienneté requis.

Tissot link
(Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40289)

Droit.jpg

 

 

Tag(s) : #VOS DROITS

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :