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La Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu'un plan social ne pouvait pas être annulé, avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.Le dossier de l'éditeur de logiciels Viveo est maintenant renvoyé devant la cour d'appel de Versailles qui devra statuer à nouveau, en conformité avec l'analyse de la Cour de cassation.

Lire la suite ici http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20120503.AFP5059/viveo-pas-d-annulation-du-plan-social-malgre-l-absence-de-motif-economique.html

Tag(s) : #VOS DROITS

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