Industrie pharmaceutique: Transparence, transparence !

Le décret d’application relatif à la transparence des avantages accordés par les laboratoires pharmaceutiques aux professionnels de santé a été publié cette semaine au JO et entre donc en vigueur.

Dans le cadre de la loi de réforme du système de sécurité sanitaire du 29 décembre 2011, ce décret vient définir les dispositions relatives à la publication par les entreprises des conventions conclues et des avantages accordés à 9 catégories d’acteurs du secteurs de la santé concernés. Une circulaire de la DGS devrait préciser les choses.

Résumé des trois principales mesures.

• Déclaration des avantages supérieurs à 10 euros. Tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros octroyé à un professionnel de santé sera rendu public. Il appartiendra également aux industries pharmaceutiques et cosmétiques de préciser la nature de cet avantage accordé à un professionnel de santé, qu'il s'agisse d'un repas, d'une invitation ou encore d'un livre. Ils devront par ailleurs déclarer l'existence de conventions, telles que les conventions de recherches. La fédération de l'industrie pharmaceutique (Leem) considère que ce seuil de déclaration «risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises».
• Publication des données sur le Net. La publication de ces données sera centralisée, à terme, sur un site public unique. La ministre a assuré que «la puissance publique sera garante de la sincérité des informations publiées.» Enfin, «l'Agence nationale de sécurité du médicament pourra les contrôler».
• Un autre décret sur l'impartialité des expertises. Un décret qui instaure la charte de l'expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire a aussi été publié hier. Il permet d'assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et d'indépendance.