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TITRE 1 : FORMATION, AFFILIATIONS, DISSOLUTION

Article 1 : il est formé entre ceux et celles qui acceptent les présents statuts et en application des articles L 410 et suivants du Code du Travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de : "Syndicat national des Ingénieurs et Cadres des Industries Chimiques et des Visiteurs Médicaux, UGICT - CGT" et a pour sigle : SNICIC – CGT (UGICT - CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (Seine Saint Denis). Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil national du syndicat dont les attributions sont par ailleurs précisées dans les présents statuts. L’organisation syndicale ci-dessus désignée est appelée dans tout ce qui suit « le syndicat ».

Article 2 : le nombre des adhérents et la durée de cette association sont illimités.

Article 3 : le SNICIC adhère à :

- la CGT par l’intermédiaire de la Fédération nationale des Industries Chimiques (FNIC - CGT),

- l'Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens (UGICT - CGT) par le canal de l'Union Fédérale des Ingénieurs Cadres Techniciens, Agents de Maîtrise et Visiteurs Médicaux (UFICT - Chimie), organisme qui – au sein de la Fédération – tient compte de la situation professionnelle économique et sociale spécifique aux ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et visiteurs médicaux.

- aux Unions Départementales et Unions Locales CGT dont relèvent géographiquement ses adhérents,

Article 4 : le syndicat en tant que personnalité civile a tous les droits et prérogatives qui découlent des lois en vigueur.

Article 5 : La dissolution du syndicat ne peut être décidée que par un vote de la majorité des adhérents à jour de leurs cotisations à la date du scrutin. Ce vote est nominatif. En cas de dissolution du syndicat, les fonds seront légués à la Fédération nationale des Industries Chimiques. 263 rue de Paris, 93 MONTREUIL.

Article 6 : l'article 3 considéré comme fondamental ne peut être modifié. Un désaccord de la majorité du Congrès avec cet article entraîne la consultation des adhérents sur la dissolution du Syndicat.

TITRE II : PRINCIPES

Article 7 : le syndicat s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue vis-à-vis du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des associations, des groupements philosophiques et religieux.

L’indépendance du syndicat n’implique nullement son indifférence à l'égard de l’évolution du droit (notamment social), des orientations économiques et sociétales (régimes de retraites par exemple), des dangers qui pourraient menacer les libertés publiques. Il se réserve donc le droit de répondre favorablement ou non aux appels qui lui seraient adressés ou de prendre l'initiative de ces collaborations en vue d'une action déterminée.

Le congrès du syndicat et les organismes de direction qu'il élit sont seuls qualifiés pour prendre des décisions en ce sens au plan national.

Article 8 : la démocratie syndicale garantit à chaque syndiqué à l'intérieur du syndicat la possibilité d'exposer et défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l'organisation. Elle lui permet, grâce au bon fonctionnement des organismes de direction de participer pleinement à l'activité de l'organisation.

Le syndicat, qui regroupe des adhérents d'opinions diverses, s'efforce de maintenir son unité et sa cohésion dans le respect des principes admis. Nul ne peut donc faire valoir publiquement sa qualité d'adhérent ou de membre d'un organe de direction du syndicat pour une action politique, philosophique ou religieuse.

Se présenter sans précisions en tant que « militant syndical » ne tombe pas sous le coup de cette mesure.

TITRE III : OBJET, ACTION, DROITS DES ADHERENTS

Article 9 : le syndicat a pour objet principal la défense des intérêts économiques et sociaux, individuels et collectifs, tant sur le plan matériel que moral de ses adhérents.

Le syndicat s'assigne en outre pour objet la défense de ces mêmes intérêts pour l'ensemble des salariés, actifs, privés d’emploi, préretraités ou retraités, exerçant ou ayant exercé leur activité dans l'une des branches professionnelles de la chimie au sens de l’INSEE (Chimie, parachimie, pétrole, caoutchouc, pharmacie, plasturgie, etc.) dans une fonction d'ingénieur, de cadre, de visiteur médical et autres fonctions similaires pouvant inclure exceptionnellement (c’est-à-dire en prenant en compte des nécessités organisationnelles à un instant donné) les techniciens et agents de maîtrise et certains employés ou ouvriers.

L'action du SNICIC s'inspire des principes du syndicalisme démocratique, de masse (ceci signifie notamment que la réalisation d’adhésions est un objectif prioritaire) et de classe. Il participe aux objectifs de la C.G.T. concernant la place des salariés, les moyens de contrôle de gestion et d'intervention dont ils devraient disposer et la détermination de la part des richesses créées qui doit leur revenir.

Il intervient sur les problèmes de société et d'environnement qui ont une incidence sur la satisfaction des revendications.

Article 10 : l'action du syndicat s'exerce par :

  • les conseils et le soutien, y compris au plan juridique, à ses adhérents et à ses sections syndicales d'entreprise ;
  • Le développement d’outils de communication efficaces et l’aide apportée aux sections pour leur propre communication ;
  • l'information globale et spécifique des adhérents et sections syndicales concernant les orientations, et l'action de la CGT et de ses organismes avec notamment la diffusion de la presse fédérale et confédérale (La Voix des Industries Chimiques, Options, la NVO, Vie Nouvelle, le Courrier Fédéral, le Courrier de l'UFICT etc.) ;
  • le développement de la formation syndicale auprès des adhérents (en promouvant les organismes qui travaillent dans un esprit proche de celui de la CGT, comme CIDECOS, Émergences, etc.) ;
  • l'organisation et l’action collective des ingénieurs, cadres et visiteurs médicaux pour faire aboutir leurs revendications ;
  • L’aide aux sections syndicales et aux adhérents du SNICIC doit être la première destination des moyens financiers du SNICIC. Toutes les demandes en ce sens sont examinées prioritairement mais sans compromettre la survie matérielle de l’organisation. Ceci impose pour les sections un accord préalable d’engagement des dépenses au delà de 350 €. Cette procédure sera informelle (accord verbal ou par courrier électronique) pour ne pas pénaliser la réactivité des sections. (pour les adhérents voir art. 11).
  • la coordination de ces actions avec celles des autres catégories de salariés ;
  • la participation du syndicat au travail et aux initiatives de la fédération, de l'UFICT et des organisations confédérées.

Article 11 : l’aide juridique individuelle aux adhérents s’exerce sous la forme d’un conseil permanent concernant leurs droits et obligations en tant que salariés, la rédaction si besoin est de modèles de correspondances, l’aide à la négociation individuelle avec l’employeur, l’établissement de dossiers pour des recours ou actions éventuels en justice.

Lorsqu’un recours aux prud’hommes ou un recours pénal apparaît nécessaire (et sous réserve de l’avis d’un avocat choisi par le syndicat estimant raisonnable ce recours) le syndicat prend en charge les honoraires dans la limite de 1300 euros (hors taxes). Ceci concerne bien entendu des conflits postérieurs d’au moins six mois à l’adhésion. Lorsque plusieurs instances successives sont à envisager (appel, cassation, etc.) la prise en charge s’exerce pour chacune des instances. Les constats d’huissier rendus nécessaires par le contexte sont pris en charge, après accord préalable d’un secrétaire, à hauteur de 300 euros hors taxes.

Pour des conflits concomitants ou antérieurs à l’adhésion, l’adhérent reçoit toute l’aide nécessaire pour préparer son dossier mais les honoraires ne sont pas pris en charge. Le secrétariat du SNICIC peut cependant, au vu des circonstances et notamment de l’exemplarité du problème, accorder un recours à avocat totalement ou partiellement pris en charge par le syndicat.

La prise en charge du syndicat concerne les honoraires mais pas le pourcentage éventuel sur les gains qui est à négocier avec l’avocat.

Toute action inhérente à l’exercice normal de l’activité d’un délégué syndical, élu ou mandaté du SNICIC est prise systématiquement en charge par le syndicat sans limitations d’honoraires sauf si le montant des dépenses pouvait mettre en péril la vie du syndicat.

TITRE IV : STRUCTURES

Section 1 : principes d'organisation

Article 12: le syndicat est composé de sections d'entreprise ou d'établissement et d'adhérents isolés. Les sections d’entreprise du SNICIC n’existent – en l’état actuel de la législation sur les syndicats – que dans les établissements où il n’existe aucune autre organisation syndicale de la CGT. La seule exception est le cas d’entreprises où la « double représentativité » aurait été conquise.

Article 13 : les sections d'entreprise ou d'établissement sont constituées par tous les adhérents qui travaillent dans un même établissement. Elles fonctionnent démocratiquement, élisent leur direction une fois par an. Elles sont en liaison permanente avec le syndicat national. Les organismes de direction du SNICIC ont pour responsabilité de prendre les dispositions nécessaires pour aider au bon fonctionnement des sections et veiller au respect en leur sein des présents statuts.

Article 14 : toute section syndicale qui le souhaite peut quitter le SNICIC pour se transformer en syndicat d’entreprise si une majorité de syndiqués le souhaite. Le SNICIC apporte alors toute l’aide nécessaire pour l’accomplissement des formalités nécessaires à cette transformation.

Article 15 : le syndicat se fixe aussi comme objectif d'aider les syndiqués isolés qui le souhaitent à créer leur section d'entreprise ou d'établissement puis leur syndicat d’entreprise.

Article 16 : le SNICIC met tout en œuvre pour favoriser la participation de ses adhérents au travail et à la réflexion des structures de la CGT, fédérales et interprofessionnelles, de leur localité, de leur département, de leur région.

Article 17: cotisations syndicales

Chaque adhérent paie une cotisation. Elle permet à tous les organismes confédérés depuis la section syndicale jusqu'à la Confédération de pourvoir au financement de leurs activités et d'assurer le développement de celles-ci. Le versement de la cotisation ouvre droit pour les adhérents, aux avantages prévus par les présents statuts.

La cotisation mensuelle est calculée sur la base de 1 % du salaire net, primes incluses. Les adhérents se situent en toute liberté sur ce barème et aucune justification n’est exigée.

Le mode de versement est le prélèvement automatique tous les deux, trois ou six mois, au choix de l'adhérent auquel le syndicat remet un engagement propre à le garantir contre toute erreur liée à ce mode de perception.

Pour des raisons à justifier, des adhérents peuvent adopter un mode de règlement différent.

Article 18 : Le syndicat reverse à la Fédération et aux Unions départementales une quote-part des cotisations qu’il perçoit.

Section 2 : démission et radiation

Article 19 : tout membre en retard de plus de six mois de cotisation et après avis préalable est considéré comme démissionnaire. (Cette disposition ne s’applique pas aux adhérents ayant des difficultés financières (familles touchées par le chômage ou familles monoparentales notamment), sous réserve qu’ils en avertissent le secrétariat). Tout membre du syndicat peut se retirer à tout moment. II doit en informer le secrétariat du syndicat par lettre simple.

Article 20 : le secrétariat peut prononcer la radiation provisoire et/ou la suspension de ses éventuels mandats de tout adhérent pour fait pouvant porter atteinte à l'honorabilité du syndicat ou à son indépendance telle que prévue à l'article 6. Le conseil national prend la décision définitive. L'intéressé pourra faire appel devant le congrès.

Article 21 : tout membre radié ou démissionnaire n'a droit à aucun remboursement de cotisation (les seuls remboursements possibles concernent les cotisations prélevées postérieurement à la démission écrite de l’adhérent. Ces remboursements interviennent dans le mois qui suit le prélèvement indu). Il perd tous ses droits au patrimoine du syndicat qui est collectif et indivisible. La démission ou la radiation alors qu’une procédure juridique est en cours avec l’appui du syndicat dans le cadre de l’art. 11 des statuts entraîne la cessation des règlements des honoraires d’avocat qui n’auraient pas encore été versés.

TITRE V : CONGRÈS

Section 1 : principes

Article 22 : l'instance supérieure du syndicat est le congrès. Il se réunit au moins tous les cinq ans. Pendant son déroulement la direction du syndicat est dissoute et assurée par le bureau du congrès.

En cas de fait grave et imprévu, le Conseil national a pleins pouvoirs pour avancer la date du congrès ordinaire ou convoquer un congrès extraordinaire. Un congrès extraordinaire est convoqué de droit si la moitié plus un des syndiqués à jour de leurs cotisations le demande. Un groupe de plus de 5 % des adhérents à jour de leurs cotisations peut demander un congrès extraordinaire en précisant les motivations de la demande. Dans ce dernier cas, le secrétariat soumet cette demande et sa motivation au vote de tous les adhérents.

Article 23 : le congrès est seul à pouvoir réviser les statuts, y compris lorsque cette révision résulte d’évolutions de la législation ou de décisions fédérales ou confédérales de la CGT.

Section 2 : rôle

Article 24 : le congrès juge l'exécution des tâches dans le cadre de l'orientation fixée par le congrès précédent ainsi que la gestion morale, administrative et financière du syndicat.

Le congrès fixe l'orientation et les tâches à venir du syndicat.

Le congrès élit la Direction du syndicat telle que définie dans les articles 30 et 35 (ou dans de nouveaux articles si le congrès décide de modifier la structure de la direction du syndicat).

Il veille à la parité hommes/femmes dans les instances de direction du syndicat.

Section 3 : composition et votes

Article 25 : les sections syndicales et les adhérents isolés sont représentés au congrès dans la proportion où ils figurent parmi l'ensemble des adhérents du syndicat. Les représentants des sections détiennent une voix par adhérent. Les adhérents isolés peuvent être porteurs de voix d'autres adhérents isolés dans les mêmes conditions sur mandat écrit de ceux-ci. Les représentants de sections peuvent également être porteurs de voix d’adhérents isolés pour lesquelles ils reçoivent un mandat séparé. Le syndicat couvre les frais des congressistes (déplacement, hébergement) pendant le congrès.

Article 26 : pour toute question concernant le déroulement du congrès et pour le rapport des commissions du congrès, les votes du congrès ont lieu à main levée (ou à bulletin secret sur demande d’une majorité de congressistes). Chaque congressiste est alors porteur d’une voix.

Tous les autres votes se font par mandat, c'est-à-dire en tenant compte du nombre de voix de chaque section et des voix individuelles portées par les participants au congrès.

Les représentants des sections ont la possibilité de partager les voix de leur section sur les questions controversées pour lesquelles ils estiment ne pas avoir de mandat clair des adhérents qu’ils représentent.

Il en va de même des adhérents isolés porteurs de voix d’autres adhérents isolés.

Section 4 : préparation

Article 27: le Conseil national fixe la date et le lieu du congrès.

L'ordre du jour complet et les rapports du Conseil national sont transmis aux sections d'entreprise et aux adhérents isolés au moins un mois avant la date du congrès pour être soumis à la discussion de l'ensemble des syndiqués.

Le déroulement du congrès garantira la plus entière liberté d'expression aux délégués dans le cadre imparti à la discussion.

Aucune forme prédéterminée n’est fixée pour les actes précédents et le congrès est seul juge de leur bon accomplissement.

Article 28 : dans le mois qui précède le congrès du SNICIC, les sections se réunissent avec pour but :

  • la discussion des différents textes présentés au congrès,
  • la discussion des résolutions éventuellement émises,
  • la désignation des représentants de la section au congrès.

Aucune forme particulière n’est imposée pour ce faire.

TITRE VI : ORGANISMES DE DIRECTlON ET DE CONTRÔLE

Section 1 : Conseil national

Article 29 : dans l'intervalle des congrès le SNICIC est dirigé par le Conseil national. Ses membres participent de droit au congrès devant lequel ils sont responsables de leur activité.

Article 30 : les délégués syndicaux du SNICIC sont membres de droit du conseil national sauf s’ils sont récusés par le congrès.

Article 31 : les adhérents individuels peuvent présenter leur candidature. Ils doivent le faire par lettre adressée au secrétariat au moins un mois avant le congrès (sauf dans le cas d’un congrès extraordinaire ou le délai est ramené à 7 jours).

Article 32 : Lors des réunions de ce conseil, les délégués syndicaux peuvent se faire accompagner par un ou deux membres de leur section syndicale qui participent à titre consultatif.

Article 33 : le Conseil national est chargé d'exécuter les décisions prises par le congrès et de veiller à leur respect. II dirige administrativement, moralement et matériellement l'ensemble de l'organisation.

Il se prononce sur toutes les questions relatives à l'action syndicale dans tous les domaines dans le cadre de l'action générale de La CGT ou en accord avec cette dernière.

Il peut, en vue de préciser les questions soumises à l'approbation des sections organiser des assemblées d'information où seront convoqués les syndiqués. Ces assemblées n'ont pas pouvoir délibératif.

II valide les désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées par le secrétariat ou les candidats du syndicat dans les différentes instances (organes dirigeants fédéraux ou confédéraux par exemple). Il nomme les différentes commissions qu'il juge utile de créer.

Article 34 : le Conseil national se réunit au moins une fois par an, plus souvent si les circonstances l'exigent, sur convocation du Secrétariat. L'ordre du jour est établi par le Secrétariat. Il peut être modifié à l'ouverture, à la demande de la majorité des membres présents.

Les décisions du Conseil national sont prises à la majorité des membres présents. Les frais occasionnés par les déplacements des membres du Conseil national, chargés de mission par le syndicat, sont remboursés par la trésorerie nationale du syndicat.

Section 2 : Secrétariat

Article 35 : le Secrétariat national est élu directement par le congrès. Il comporte au moins deux ingénieurs et cadres et au moins deux visiteurs médicaux. Le secrétaire général est élu également par le congrès.

Article 36 : le Secrétariat administre le syndicat entre les réunions du Conseil national. Il est collectivement responsable devant celui-ci et devant le congrès de ses actes et décisions.

Article 37 : Les membres du Secrétariat sont rééligibles et révocables. La révocation d'un membre du Secrétariat entre deux congrès sont est de la compétence du Conseil national. Elle doit s’appuyer soit sur l’art. 20 des statuts, soit sur des raisons réelles qui feraient perdre toute efficacité au secrétaire concerné. La révocation doit être entérinée par le congrès suivant.

Le remplacement provisoire ou définitif d'un poste devenu vacant dans le Secrétariat peut être décidé par le conseil national sous réserve d’une information motivée de l’ensemble des adhérents. Si plus du quart des adhérents à jour de cotisations s’y oppose, le remplacement est caduc.

Article 38: le Secrétariat fixe lui-même la date ainsi que la fréquence de ses réunions. Il organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d'organisation au Conseil national.

Il fixe également les responsabilités et compétences pour l'administration du syndicat et sa représentation dans toute procédure quelle qu'en soit la nature.

Sauf avis contraire, chaque secrétaire peut décider d’ester en justice au nom du syndicat devant une juridiction civile, sous réserve d’en informer le secrétariat (aucune forme écrite n’est requise). Le Secrétariat peut, a posteriori, décider de se désister d’une action entreprise par un secrétaire. Le recours à une juridiction pénale ou à la cour de cassation nécessite l’accord écrit d’au moins deux secrétaires.

Les secrétaires sont mandatés en permanence pour représenter le syndicat dans des négociations d’entreprise (protocoles préélectoraux notamment) et pour conclure en son nom. Le secrétariat peut a posteriori dénoncer ces accords signés par un secrétaire.

Les secrétaires sont en permanence mandatés pour représenter le SNICIC devant un tribunal dans toute action, qu’elle soit ou non à leur initiative et ils n’ont donc pas à détenir de mandat spécifique pour ce faire.

Les secrétaires ont pouvoir permanent de mandater un avocat pour assurer toute représentation du SNICIC ou de ses adhérents devant toute juridiction civile ou dans toute négociation, sous réserve d’en informer le secrétariat (aucune forme écrite n’est requise). Le Secrétariat peut, a posteriori, décider d’annuler le mandat donné par un secrétaire dans le délai de 15 jours suivant son information. Le mandat donné à un avocat pour une action pénale, un recours devant un tribunal administratif ou devant la cour de cassation nécessite l’accord écrit d’au moins deux secrétaires.

Article 39 : le Secrétariat est chargé d'assurer le travail quotidien et courant du syndicat, de faire face à tout ce qui a trait à la gestion administrative et financière. Il convoque le Conseil national aux dates fixées par celui-ci et extraordinairement s'il y a lieu, il en propose l'ordre du jour et en établit le procès-verbal. Il prépare les réunions du Conseil national.

Article 40 : le secrétariat élit en son sein un ou deux trésoriers. Les trésoriers sont responsables de toute la trésorerie. Ils sont chargés de toutes les questions financières du syndicat. Avant chaque congrès, ils établissent un bilan financier, Ils fournissent à chaque réunion du Conseil national un état de la trésorerie et de l'organisation.

Article 41 : le secrétariat assure la permanence hebdomadaire du syndicat.

Section 3 : Commission de contrôle

Article 42 : Le Conseil national dispose de tous moyens de contrôle sur la gestion et l'administration du syndicat et de ses sections. Il peut choisir en son sein une commission de contrôle ayant plein accès à toutes les pièces administratives. Il peut également faire appel en cas de nécessité absolue et en tenant compte des moyens du syndicat à un cabinet externe pour faire procéder à un audit relatif à la gestion du syndicat.

A chaque congrès le conseil national ou la commission de contrôle rend compte au Congrès de la gestion.

TITRE VIII : ADOPTION DES STATUTS

Article 43 : les présents statuts adoptés par le neuvième congrès du SNICIC (16 et 17 janvier 2007) entrent en vigueur dès leur adoption. Le secrétaire général est chargé de leur transmission selon les procédures légales en vigueur.

1. Qui contacter ?

Tout contact avec le SNICIC passe en premier lieu par le délégué syndical SNICIC-CGT de votre entreprise qui nous contactera s’il ne peut répondre à vos questions.

En cas d’impossibilité de le joindre, contactez l’un ou l’autre des membres du secrétariat par Snicic.cgt@gmail.com:

LES STATUTS DU SNICIC-CGT

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