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Jusqu'ici lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il ne pouvait pas les reporter. Les magistrats de la Cours de cassassion considéraient que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n’a, dans les faits,...

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Tag(s) : #VOS DROITS

« L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter...

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Tag(s) : #VOS DROITS

Si vous êtes soumis à un forfait en jours travaillés à l’année, vous pouvez saisir les Conseils de Prud’hommes pour faire reconnaitre que votre convention de forfait est inapplicable car résultant d’un accord collectif qui met en œuvre un dispositif législatif...

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Tag(s) : #VOS DROITS

La Cour de cassation rappelle ici que les employeurs ne peuvent pas prendre en compte l’exercice d’un mandat représentatif ou d’une activité syndicale dans l’évaluation professionnelle du salarié, sauf s’il existe dans l’entreprise un accord visant à...

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Tag(s) : #VOS DROITS

La Sécu reconnait généralement qu'un salarié a été victime d'un accident du travail lorsqu'il se trouvait, au moment de celui-ci, sous l'autorité et la dépendance de son employeur. Mais encore faut-il, pour qu'elle puisse se prononcer sur le caractère...

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Tag(s) : #VOS DROITS
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