Ancienneté et indemnités de licenciement (ICL) dans l'Industrie Pharmaceutique

NOTION D'ANCIENNETÉ

On entend par ancienneté le temps de présence depuis la date d'entrée dans l'entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié.
Lorsqu'un salarié change d'emploi dans une filiale de l'entreprise ou du groupe qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler, dès lors que celle-ci n'a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat.

Sont également considérées comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, les périodes suivantes:

― les périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste

― les périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires

― les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels

― les interruptions de travail pour maladie professionnelle, accident du travail et maternité

― les interruptions de travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an

― les congés individuels de formation prévus à l'article L. 6322-1 du code du travail

― pour la moitié de leur durée, le congé de présence parentale défini à l'article L. 1225-65 du code du travail

― pour la moitié de leur durée, les périodes de congé parental d'éducation défini à l'article L. 1225-47 du code du travail

― le congé d'adoption (art.L. 1225-42 du code du travail)

― l'absence pour l'exercice des fonctions prud'homales et de représentation du personnel

― le congé de formation économique, sociale et syndicale (art.L. 2145-1 du code du travail)

― le congé de solidarité internationale (art.L. 3142-37 du code du travail)

― le congé de solidarité familiale pour les salariés dont un membre de la famille souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (art.L. 3142-20 du code du travail).

En revanche, ne sont pas considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté les périodes suivantes :

― le service national obligatoire ou la mobilisation ;

― les maladies d'une durée totale, continue ou non, supérieure à 6 mois par année civile.

La période antérieure à la suspension sera prise en compte dans le décompte de l'ancienneté.

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT (ICL)

Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci-dessus.
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement.
Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats à l'exclusion de celles relatives à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, le remboursement des frais de transport dans les conditions visées aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, les sommes versées au titre de la monétisation des droits issus du compte épargne-temps et, le cas échéant, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.

Le montant de l'indemnité de licenciement (ICL) est ainsi calculé :

― à partir de 1 an d'ancienneté, 9 / 30 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans ;

― pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 12 / 30 de mois par année ;

― pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 14 / 30 de mois par année ;

― pour la tranche de 15 à 20 ans d'ancienneté, 16 / 30 de mois par année ;

― pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté, 18 / 30 de mois par année.

Le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée de 1 mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et / ou ayant au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et de 1 mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.

Le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder 20 mois de salaire du salarié licencié, non comprises les majorations indiquées ci-dessus.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr