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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, Jeudi 18 décembre 2014, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Le 22 décembre, le Président de la République a promulgué la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
L'article 62 concerne GSK et plus particulièrement le site d'Evreux qui fabrique des médicaments inhalés et laisse présager des bouleversements sur 2015 dont nous ne mesurons pas encore l'impact social.
Un décret en conseil d'état est attendu dans un délai de 6 mois maximum pour préciser les modalités d'application de la mesure.
Que dit cet article ?
"Le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament administré par voie inhalée délivré appartient au même groupe générique, défini au b du 5° de l'article L. 5121-1 ;
« 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament administré par voie inhalée ;
« 3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;
« 4° Le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament administré par voie inhalée prescrit un médicament administré par voie inhalée du même groupe, il inscrit le nom de la spécialité qu'il a délivrée sur l'ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution.
« Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament administré par voie inhalée lors du renouvellement de la prescription ou d'une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de substitution du médicament administré par voie inhalée et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec la même spécialité, sont précisées par décret en Conseil d'Etat."