La loi El Khomri pour les IRP

La loi augmente de 20 % les heures de délégation des DS, des DS centraux (DSC) et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord. Ainsi, chaque DS dispose, chaque mois, d’un crédit d’au moins :

– 12 heures (au lieu de dix heures) dans les entreprises (ou établissements) de 50 à 150 salariés ;

– 18 heures (au lieu de 15 heures) dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;

– 24 heures (au lieu de 20 heures) dans celles d’au moins 500 salariés.

Quant au DSC, il dispose de 24 heures par mois (contre 20 heures).

Pour la préparation de la négociation d’un accord collectif, chaque section syndicale dispose d’un crédit global annuel de 12 heures (au lieu de dix heures) dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 18 heures (au lieu de 15 heures) dans celles d’au moins 1000 salariés.

Concernant les salariés - élus ou désignés - en forfait-jours, la loi insère dans le Code du travail un mode d’emploi pour décompter leurs heures de délégation, applicable à défaut d’accord collectif. Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (venant en déduction du nombre annuel de jours de travail fixé par la convention de forfait), une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat. Les modalités de décompte applicables lorsque le reliquat est inférieur à quatre heures seront définies par un décret en Conseil d’État. Autre nouveauté : les DS participant à des concertations ou négociations en dehors de l’entreprise sont couverts en cas d’accident du travail.