Le Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a été adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011

Le Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a été adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011 , TA n° 805 . Le texte définitif est celui ayant été rejeté par le Sénat, c'est-à-dire la version du 23 novembre 2011.

Les principaux changements concernant la Visite Médicale portent, d'une part, sur l'article 19 qui exclut de l'expérimentation de la visite collective à l'hopital les "médicaments réservés à l’usage hospitalier et ceux à prescription hospitalière initiale ou non ainsi que des produits visés à l’article L. 5211-1 du même code", et d'autre part, sur l'article 30ter qui prévoyait un rapport du gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2013, destiné à "évaluer le coût d'une mesure législative visant à remplacer la Visite médicale des laboratoires par un corps public rattaché à l'HAS (Haute autorité de la Santé)". Cet article disparait du texte.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/renforcement_securite_sanitaire_medicament.asp