L' ARTICLE 46 DU PLFSS 2013 ADOPTÉ VENDREDI 26 OCTOBRE

Pour mémoire : il s’agit d’une première discussion et d’un vote du texte qui ne sera peut-être pas le texte définitif. Après ce premier vote par les députés à l’Assemblée Nationale, le texte sera présenté et discuté au Sénat, entre le 6 et le 9 novembre. Les sénateurs pourront amender et modifier ce texte. Ensuite, mi-novembre, les députés et sénateurs devront se mettre d’accord sur un texte commun définitif avant le vote solennel par l’Assemblée Nationale fin novembre.

IL EST ENCORE TEMPS D’AGIR ET D’ÉCRIRE AUX SÉNATEURS; Cliquer sur le lien suivant http://snicic-cgt.fr/component/content/article/150-plfss-2013-agissons-aupres-de-nos-elus

Le texte d’origine de l'article 46 a été assoupli, suite à un amendement déposé et voté contre l’avis du gouvernement http://up-master.com/data/Art46-adopte-1ere-lecture-AN.docx 

L’attention du gouvernement a été attirée sur le fait que cet article constitue un cavalier social, au vu de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (L’expression « cavalier social » désigne une disposition contenue dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui ne relève ni de son domaine exclusif ni de son domaine facultatif et que le Conseil constitutionnel, à ce titre, déclare non-conforme à la Constitution.).

La visite collective à l’hôpital est donc adoptée et pérennisée. Les médicaments réservés à l’usage hospitalier et ceux à prescription et délivrance hospitalières ne sont pas concernés par la visite collective à l’hôpital. Les modalités de la visite collective sont définies dans chaque établissement par le règlement intérieur après avis de la conférence médicale de l’établissement. La Haute Autorité de Santé est chargée de proposer les adaptations à la médecine de ville du dispositif applicable à l’hôpital.

Informations ressortant des débats, à méditer

La visite collective existe dans plusieurs autres pays dont les Etats-Unis et semble bien fonctionner.

L’article 46 du PLFSS 2013 serait un cavalier social susceptible d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Pour le Gouvernement et sa majorité, la décroissance des effectifs des visiteurs médicaux est inscrite dans l’histoire du médicament, les produits tombant dans le domaine public n’offrent plus d’intérêt pour le marketing auprès des médecins. C’est une étape de transition pour l’industrie pharmaceutique dans la façon dont elle développe son marketing en pratiquant l’hyper ciblage.

Ce projet de loi irait dans le sens voulu par l’industrie pharmaceutique de décroissance de ses effectifs de visiteurs médicaux.