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Communiqué du SNICIC-CGT (13/12/2012) Comme nous l'avions évoqué, l'article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 qui devait réformer la Visite Médicale, a été annulé par le Conseil Constitutionnel. L'article 46 du PLFSS 2013 devenu,...
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Pour mémoire : il s’agit d’une première discussion et d’un vote du texte qui ne sera peut-être pas le texte définitif. Après ce premier vote par les députés à l’Assemblée Nationale, le texte sera présenté et discuté au Sénat, entre le 6 et le 9 novembre....
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"Vous m’avez fait part, dans un courrier du 16/10/2012, de vos préoccupations quant aux modifications des modalités de la visite médicale hospitalière. Je vous en remercie. L’article 46 du PLFSS prévoit une nouvelle régulation de la visite médicale en...
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"Vous avez appelé mon attention sur lesdangers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et notamment concernant l’article 46 qui pérennise la visite médicale dite collective à l’hôpital dont l’expérimentation était prévu dans...
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Monsieur Michel Issindou, député de l'Isère, nous fait la réponse suivante : "Vous avez porté à mon attention vos préoccupations quant aux modifications des modalités de la visite médicale hospitalière. Je vous en remercie. L’article 46 du PLFSS prévoit...
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Voici la réponse que nous fait Monsieur François Brottes, Président de la commission des affaires économiques, Député de l’Isère, Maire de Crolles, suite à l'envoi de notre courrier par mail PLFSS 2013: LE SNICIC-CGT ECRIT AUX ELUS concernant l'art 46...
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Télécharger le modèle de courrier à adresser à vos élus ici Qui est mon élu ? Cliquer sur les liens suivants : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=13 http://www.senat.fr/elus.html PLFSS 2013 POINTS DE REPERE 2 octobre...
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