La Cour d'Appel confirme la notion de mobilité géographique des VM

Dernière étape du parcours juridique de l' "affaire Pfizer" : ce nouveau jugement qui intervient après la cassation donne à nouveau une confirmation importante sur la notion de secteur et de mobilité géographique en rejetant les prétentions en ce domaine du LEEM et de Pfizer.
Ces derniers avaient interprèté la Convention Collective à leur avantage en soutenant notamment que la mention du lieu de travail ou du secteur d'activité dans le contrat de travail du visiteur médical constituait une simple information et non un élément contactuel dont la modification pouvait légitimement être refusée. La Cour d'Appel de Versailles dit le contraire dans un arrêt contradictoire en date du 8 octobre 2009 (*).
Le LEEM devra tenir compte de ce jugement,  à l'heure où un projet de casse de l'avenant II consacré à la Visite Médicale est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle! 

(*) Arrêt n° 290 contradictoire du 08 octobre 2009, affaire Pfizer C/ Comité d'entreprise Pfizer Rives de Paris


Demander le texte intéglal du jugement ici : snicic.gsk@hotmail.fr