PLFSS 2013 : ECRIVEZ A VOS ELUS !

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PLFSS 2013 POINTS DE REPERE

• 2 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat  
• 4 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS en Assemblée générale du Conseil d’Etat
• 10 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS en Conseil des ministres
• 15 octobre 2012 :
  Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
• 22-26 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
• 6-9 novembre 2012 :
  Examen du PLFSS au Sénat
• Mi-novembre 2012 :
  Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale
• Mi-novembre 2012 :
  Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat
• Fin novembre 2012 :
  Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
• Mi-décembre 2012 :
  Décision du conseil constitutionnel
• Vers le 20 décembre 2012 :
  Publication au Journal officiel