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Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent les représentants du personnel à dépasser leur crédit d'heures ? Les heures de délégation accordées aux salariés élus (DP, CE, CHSCT) relèvent d'un crédit mensuel qui peut être dépassé en cas...
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Le tribunal d'instance de Brest a jugé que l'obligation instaurée par une loi de 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles était «contraire au principe de la liberté syndicale»,...
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