HEURES DE DELEGATION ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent les représentants du personnel à dépasser leur crédit d'heures ?

Les heures de délégation accordées aux salariés élus (DP, CE, CHSCT) relèvent d'un crédit mensuel qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Mais comment identifier cette notion et en apporter la preuve ?

Quand y a-t-il circonstances exceptionnelles ? - Le dépassement de crédit dans le cadre des circonstances exceptionnelles ne peut, bien sûr, être invoqué que si l'intéressé a épuisé son crédit mensuel d'heures légal (cass. soc. 4 juillet 1989, n° 87-41486 D).

Par conséquent, il n'est pas possible de justifier rétroactivement des circonstances exceptionnelles en invoquant des faits antérieurs au moment du dépassement. Par ailleurs, les heures réclamées à ce titre doivent être en conformité avec l'exercice du mandat pour l'institution représentative concernée (cass. soc. 10 mai 1994, n° 93-40886, BC V n° 174).

Comment les reconnaître en pratique ? - Selon les juges, les circonstances exceptionnelles s'analysent comme « une situation inhabituelle nécessitant pour les représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence de la mesure à prendre » (cass. crim. 3 juin 1986, n° 84-94424 D).

Il peut ainsi s'agir du surcroît de démarches et d'activités de délégués syndicaux en raison du licenciement imprévu de trois salariés (cass. soc. 28 octobre 2003, n°02-42067, BC V n° 265) ou encore de démarches effectuées par des délégués du personne lors de mouvements revendicatifs importants (cass. soc. 26 janvier 1966, n° 65-40206, BC IV n° 113).

Qui doit les prouver ? - Contrairement au crédit d'heures mensuel fixe, les heures utilisées en cas de circonstances exceptionnelles ne sont pas de plein droit payées à l'échéance normale. Il revient donc au salarié, préalablement à tout paiement par l'employeur, d'établir l'existence des heures prises en fonction des circonstances exceptionnelles, ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif (cass. soc. 9 mai 1989, n° 86-40375, BC V n° 342 ; cass. soc. 25 novembre 1997, n° 95-43412, BC V n° 404).

Que se passe-t-il en cas de dépassement hors circonstances exceptionnelles ? - En l'absence de circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d'heures constitue un manquement aux obligations professionnelles (CE 16 avril 1982, n° 19530) qui peut, dans certains cas, justifier une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, licenciement).

Par ailleurs, un dépassement de crédit inexpliqué permet une retenue sur salaire dès lors que le représentant du personnel ne justifie pas ou n'allègue pas de circonstances exceptionnelles (cass. soc. 3 novembre 1994, n° 93-41817 D).

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