Un jugement bouscule la réforme sur la représentativité syndicale

Le tribunal d'instance de Brest a jugé que l'obligation instaurée par une loi de 2008 de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% au moins des voix aux élections professionnelles était «contraire au principe de la liberté syndicale», en vertu du droit européen.

Le tribunal, dont le jugement du 27 octobre a été communiqué à l'AFP par l'Union départementale FO du Finistère, était saisi par SDMO Industries après que le syndicat FO eut informé la direction de cette entreprise de la désignation nominative d'un délégué syndical.

Or, le 2 avril dernier, la liste FO aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise avait obtenu 7,01% des suffrages exprimés tous collèges confondus, alors que l'article 2143-3 du code du travail réserve le droit de désigner des délégués syndicaux aux organisations qui ont franchi le seuil des 10%.

Cette disposition résulte de la loi du 20 août 2008, elle-même le résultat d'une «position commune» entre la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME, qui fonde le droit syndical sur l'audience mesurée lors des élections professionnelles.

C'est en vertu de cette réforme que, par exemple, FO, la CFTC et la CFE-CGC ne sont plus représentatives à la SNCF et n'ont donc plus de délégué syndical.

Dans son jugement, le tribunal de Brest, mettant en avant «la primauté du droit communautaire», se fonde sur l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droit de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon le juge, cette clause «consacrant la liberté syndicale, interdit toute restriction à ce droit autre que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique (...) ou à la protection des droits et des libertés d'autrui».

Or, estime le tribunal, «l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical».

Il a aussi considéré que les dispositions de la loi de 2008 «sont discriminatoires et violent les règles communautaires».

En effet, rappelle-t-il, elles «permettent à la CFE-CGC, syndicat catégoriel» d'être représentative «en obtenant au moins 10% dans le seul collège où elle se présente», celui des cadres, «mais ne permet pas un syndicat intercatégoriel, tel FO, qui a obtenu 12% des voix sur le collège où il a présenté une liste, d'être représentatif pour les salariés de ce collège», dit collège ouvrier.

Représentativité syndicale : le jugement du tribunal de