GPEC: LES QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES (1)

(Toutes les réponses figurant dans ce Q/R ont été validées par notre expert juridique)

Q: GSK peut-il refuser une CAA à un VM qui remplit les conditions?

R: Non. Sauf si le nombre maximum de départs spécifiés dans l'accord est atteint.

Q: L'indemnité de préavis est-elle due au salarié pour une CAA dans le cadre d'une GPEC?
R: Non, car il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.

Q: Un salarié en arrêt maladie longue durée peut-il prétendre à une CAA, s'il remplit les conditions?
R: Oui. Mais il convient aussi de voir avec la sécu s'il y a une possibilité d'optenir une incapacité de type 2 ou 3. Si oui le salarié touche une pension d'invalidité correspondant à 50 % de son salaire annuel moyen, à laquelle peut s'ajouter un revenu de remplacement pris en charge par la Mutuelle.

Q: Un salarié remplissant toutes les conditions ( + de 60 ans et tous ses trimestres) peut-il refuser une mise à la retraite d'office par l'employeur ?
R: Non un salarié ne peut pas refuser une mise à la retraite d'office car il s'agit d'une rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur. Une mise à la retraite d'office qui ne respecterait pas l'accord de branche ( contrepartie en termes d'embauches et de formations) donnera la possibilité au salarié de contester sa mise à la retraite. Cette mise à la retraite sera alors analysée comme un licenciement nul. (Cass. soc. 21 décembre 2006)
Aucun employeur ne pourra mettre un salarié à la retraite d'office après le 31 décembre 2009.

Q: Un salarié peut-il négocier sa mise à la retraite avant 60 ans?
R: Un salarié peut négocier sa mise à la retraite avant 60 ans mais elle devra nécessairement prendre la forme  d'un licenciement car un tel départ avant 60 ans n'est plus possible. C'est la seule façon de permettre au salarié de percevoir une indemnité non soumise à charges sociales et impôt. Pour celà une transaction est signée entre le salarié et l'employeur.

Q: L'employeur peut-il systématiser les mises à la retraite avant 65 ans ?
R: Non l'employeur ne peut pas systématiser les mises à la retraite. L'article L122-14-12 du code du travail l'interdit. La sanction est là aussi la nullité du licenciement.