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La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2012 (*) jugeant sans cause réelle et sérieuse le
licenciement d'un chercheur expert de GSK (Centre des Ulis) licencié en 2009 dans le cadre d'un PSE qui a été soumis à l’examen des institutions représentatives du personnel les 29 et 30 avril
2009. Ces dernières avaient rendu un avis défavorable sur l’ensemble des points qui leur étaient présentés.
Ce qui est intéressant dans ce jugement est que la justice n'a pas mis en avant l'absence de motif économique mais le fait que lors de ce PSE, GSK n'a proposé aucun reclassement ferme au salarié et de ce seul fait est condamnable!
"En premier lieu, la Cour constate, que préalablement à son licenciement, la société Laboratoire Glaxomithkline a proposé à Mr C de se porter candidat à 3 postes, cette proposition ne pouvant s’analyser en une offre de reclassement puisqu’ayant accepté (via sa postulation) l’un des trois postes proposés, Mr C n’a pas été retenu et n’a donc pas été reclassé. En outre, la Cour ne peut que relever en deuxième lieu, l’absence de toute recherche de reclassement de Mr C au niveau du groupe dont relève la société Laboratoire Glaxomithkline"
Sans doute mal conseillés, beaucoup de salariés licenciés dans le cadre de PSE renoncent à aller devant les tribunaux pour contester leur licenciement pour motif économique. Cette affaire démontre que la détermination peut payer quand on sait mettre tous les atouts de son côté.
Demander l'arrêt en question en nous écrivant sur snicic.cgt@gmail.com
(*) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2010 par le conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU RG n° 09/00903