Négociation du protocole préélectoral: qui doit être convoqué ?

En vue de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit convoquer par courrier :

-          les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (c'est-à-dire celles qui le sont déjà selon les critères antérieurs à la loi, ou, celles ayant fait la preuve de leur représentativité selon les nouveaux critères suite à des élections qui se sont tenues après le 20 août 2008),

-          les OS ayant une section dans l’entreprise ou l’établissement,

-          les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel (jusqu’en août 2013 au plus tard, les 5 organisations syndicales centrales restent représentatives au niveau national et interprofessionnel).

Il doit également convoquer par affichage, les OS légalement constituées depuis au moins 2 ans, indépendantes, respectueuses des valeurs républicaines, couvrant le champ géographique et professionnel de l’entreprise (exemple : l’UNSA).

Dès l’ouverture de la négociation, concernant cette dernière catégorie d’organisations syndicales,il est important de vérifier plusieurs points :

Le champ géographique et professionnel couvert par l’organisation syndicale, en demandant une copie des statuts.

Si la condition d’ancienneté de 2 ans est remplie, en demandant une copie du récépissé du dépôt des statuts en mairie.

Que la personne négociant dispose d’un mandat ou d’une délégation de son organisation.

Ceci est d’autant plus important que les OS qui négocient le protocole, sont les OS autorisées à présenter des candidats.

Le Tribunal compétent en cas de contentieux est le tribunal d’instance.