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Jusqu'ici lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il ne pouvait pas les reporter. Les magistrats de la Cours de cassassion considéraient que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n’a, dans les faits,...
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La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2012 (*) jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un chercheur expert de GSK (Centre des Ulis) licencié en 2009 dans le cadre d'un PSE qui a été soumis à l’examen des institutions représentatives...
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La Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu'un plan social ne pouvait pas être annulé, avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.Le...
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En vue de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit convoquer par courrier : - les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (c'est-à-dire celles qui le sont déjà selon les critères antérieurs à la...
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La loi a renforcé la condition de majorité requise pour la validité du protocole électoral. Celui-ci doit désormais recueillir la signature de la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli...
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« L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter...
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Arrêts 10-11933 et 10-13663 du 8 juin 2011: un agent de maîtrise réclame lors de son licenciement la même indemnité de licenciement que celle réservée aux cadres. Il gagne en appel et la cour de cassation valide cette décision. Arrêt 10-14725 du 8 juin...
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Si vous êtes soumis à un forfait en jours travaillés à l’année, vous pouvez saisir les Conseils de Prud’hommes pour faire reconnaitre que votre convention de forfait est inapplicable car résultant d’un accord collectif qui met en œuvre un dispositif législatif...
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La Cour de cassation rappelle ici que les employeurs ne peuvent pas prendre en compte l’exercice d’un mandat représentatif ou d’une activité syndicale dans l’évaluation professionnelle du salarié, sauf s’il existe dans l’entreprise un accord visant à...
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La Sécu reconnait généralement qu'un salarié a été victime d'un accident du travail lorsqu'il se trouvait, au moment de celui-ci, sous l'autorité et la dépendance de son employeur. Mais encore faut-il, pour qu'elle puisse se prononcer sur le caractère...
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