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La loi dite de « modernisation du marché du travail » du 25 Juin 2008 a été publiée au Journal officiel. Comme dans l'accord du 11 janvier 2008 dont elle est la transposition, les éléments de flexibilité pour les salariés sont beaucoup plus nombreux que les éléments de sécurité.
Cette loi est applicable depuis le 27 juin 2008 (1). Si le contrat « nouvelles embauches » est abrogé et les contrats de ce type requalifiés en contrats à durée indéterminée, le même texte impose des nouvelles mesures de flexibilité aux salariés. Il est issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (Medef, CGPME et UPA) et quatre syndicats sur cinq (CFDT, F0, CFTC et CFE-CGC), la CGT ayant refusé de le signer (2).
Voici ses principales dispositions (nous y reviendrons prochainement) :
— une « période d'essai maximale » est introduite dans le code du travail (3), variable selon les catégories : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres. Cette période maximale peut même être doublée si un accord de branche le permet. Sa rupture est subordonnée au respect d'un délai de prévenance pour l'employeur (24 heures, 48 heures ou 2 semaines pour le salarié qui n'atteint pas respectivement 8 jours, 1 mois ou 3 mois de présence, et 1 mois après 3 mois de présence). Les accords de branche conclus avant la publication de la loi et fixant des durées d'essai plus courtes restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009;
— un nouveau mode de « rupture conventionnelle » du contrat de travail est créé (4). Il s'agit de la rupture amiable d'un CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens, les deux parties disposant d'un délai de 15 jours pour se rétracter. La rupture est homologuée par l'administration du travail ;
— le « solde de tout compte » établi par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail (5) est redéfini, en pouvant être dénoncé par le salarié, mais seulement dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire des sommes qui y sont mentionnées pour l'employeur ;
— à titre expérimental, et durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, est créé. Il permet l'embauche précaire, sur une durée comprise entre 18 et 36 mois d'un cadre ou d'un ingénieur pour la réalisation d'un projet particulier. Ce texte ouvre aussi un cadre légal au mécanisme du portage salarial (6). La durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité complémentaire de maladie (7) passe de trois ans à un an. La durée d'ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement (8) est ramenée à un an (au lieu de deux), et leur montant est calculé sur un taux unique quel que soit le motif de la rupture (économique ou personnel).
(1) Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26.
(2) Voir le dossier spécial de la RPDS de mars 2008. Commande sur www.librairie-nvo.com
(3) Art. L. 1221-19 et s. du code du travail.
(4) Art. L. 1237-11 et s. du code du travail.
(5) Art. L. 1234-20 du code du travail.
(6) Art. L. 1251-64 du code du travail.
(7) Art. L 1226-1 du code du travail.
(8) Art. L. 1234-9 du code du travail.
(article tiré de la NVO du 11 juillet 2008)
En résumé, la loi:
>fixe la durée maximale de la période d'essai du CDI et prévoit un délai de prévenance;
>améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation;
>modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement et redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire;
>crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs;
>encadre le mécanisme du portage salarial;
>supprime le contrat nouvelles embauches;
Détail du texte sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=