Harcèlement moral : l'employeur est responsable

Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie. Elle avait en conséquence réclamé des dommages et intérêts à son employeur.

Ce dernier est en effet garant de la « santé mentale » des salariés (c. trav. art. L. 4121-1). Il doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement (c. trav. art. L. 1152-4 et L. 1153-5). À défaut, l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat, de sorte que, si un salarié voit sa santé se dégrader en raison d'actes de harcèlement, l'entreprise est responsable (cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43914, BC V n° 223).

Cette affaire en fournit une nouvelle illustration. Faute d'avoir pris les dispositions nécessaires pour protéger la salariée d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé, l'employeur a été condamné à verser à l'intéressée près de 110 000 € de dommages et intérêts.

   Cass. soc. 6 janvier 2011, n° 09-66704 D

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