Le protocole électoral : les nouvelles règles de validité

La loi a renforcé la condition de majorité requise pour la validité du protocole électoral. Celui-ci doit désormais recueillir la signature de la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Toutefois, cette double condition de majorité, en nombre et en voix, ne s'applique pas à toutes les dispositions du protocole électoral. En effet, l'unanimité reste requise pour fixer le nombre et la composition des collèges électoraux, ou pour prévoir l'organisation des élections en dehors du temps de travail. Les articles L2314-10 et L.2324-12 du Code du travail n'ayant pas été ici modifiés pour tenir compte de l'ouverture des élections aux syndicats non encore représentatifs, il est toujours exigé l'unanimité des organisations syndicales représentatives existantes dans l'entreprise. L'éventuelle opposition des organisations syndicales présentes à la négociation du protocole, mais non encore représentatives, est donc sans conséquences. En outre, la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 précise que la règle de majorité renforcée ne s'applique pas pour la détermination des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, les clauses visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il s'agit alors d'obtenir l'accord des organisations syndicales intéressées. Jusqu'à présent, la jurisprudence estime que, sur ces dispositions, l'absence d'unanimité ne rend pas à elle seule le protocole préélectoral irrégulier, mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles aucun accord unanime n'a pu intervenir.

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