LE SOLDE DE TOUT COMPTE

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Le code du travail (Art. L.1234.20) stipule: le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 : http://www.legifrance.gouv.fr

MODE DE CALCUL DES INDEMNITES

1-Indemnités de préavis non effectué

La dispense de préavis ouvre droit à une indemnité compensatrice. Elle ne peut entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul  est donc le dernier salaire de base + prime d'ancienneté + moyenne des primes perçues sur les 12 derniers mois précédents le préavis + le cas échéant les heures complémentaires et/ou supplémentaires que le salarié aurait effectué s'il avait travaillé.

Sont exclues les primes et indemnités représentant des remboursements de frais réellement engagés (cartes oranges, repas…)

L'indemnité compensatrice de préavis est un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

1-2-Indemnités de préavis non réalisé et augmentations

Le salarié bénéficie des augmentations générales qui interviennent pendant le cours de son préavis.

1-3-Indemnités de préavis non réalisé et intéressement

Le salarié a droit à la prime d'intéressement calculée sur les résultats réalisés par l'entreprise pendant sa période de préavis.

1-4-Indemnité de préavis non réalisé et maladie

Le droit à indemnité compensatrice de préavis n'est pas remis en cause si le préavis commence pendant un arrêt  maladie.

2-Indemnités compensatrices de congés payés

Cette indemnité n'est due que pour les périodes effectivement travaillées. Toutefois la période de préavis non effectuée doit être prise en compte comme période effectivement travaillée. Autrement dit, pendant votre préavis vous continuez à accumuler des jours de congés (2, 5 jours ouvrables par mois) qui devront vous êtes payés!

Lors de la rupture de votre contrat de travail, vous recevrez par ailleurs une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre de votre CET (compte épargne temps)

L'indemnité compensatrice de congés payés est un salaire et est donc soumise aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

 3-Indemnités conventionnelles de licenciement 

La base de calcul des indemnités de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle perçue pendant le mois précédant le préavis. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 derniers mois précédant le préavis.

Sont pris en compte pour le calcul:  le salaire de base, les primes de toute nature,  les indemnités de congés payés, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.

Ne sont pas pris en compte: les sommes versées à titre de remboursement de frais, type prime de transport en région parisienne. La participation et l'intéressement éventuellement perçus par le salarié ne sont pas pris en compte.

Lorsque les indemnités de licenciement sont versées dans le cadre d'un plan social ou d'un accord GPEC elles sont   exonérées de cotisations sociales, de l'impôt sur le revenu et le cas échéant de  CSG/CRDS.   

 
3-1- Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (Industrie Pharmaceutique) est ainsi calculé (*)

         A partir de 3 ans d'ancienneté: 3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans.

1. De 6 à 15 ans d'ancienneté: 4/10 de mois par année;
2. De 16 à 20 ans d'ancienneté: 5/10 de mois par année;
3. + 20 ans d'ancienneté: 6/10 de mois par année.

Pour les salariés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d'ancienneté au moment du licenciement: majoration d'un mois; Majoration d'un mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

(*) A noter : le mode de calcul des indemnités est suceptible d'évolution en 2010, consultez-nous (NDR).

3-2- Décompte de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Les périodes suivantes sont incluses dans l'ancienneté:

Les stages de formation dans le cadre de la formation continue;

Les congés payés annuels ou exceptionnels;

Les congés maternité;

Les arrêts maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieur à 6 mois par an;

Les absences liées à un accident du travail;

Le congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée;

Les périodes suivantes sont déduites de l'ancienneté:

Les arrêts maladie d'une durée totale supérieure à 6 mois par an

4 - Indemnité transactionnelle

Une indemnité transactionnelle peut être négociée entre le salarié et l’employeur dans le cadre d’un licenciement individuel. L’objectif est d’éviter à l’employeur des poursuites devant les prud’hommes. Cette indemnité qui peut comprendre des éléments de salaire est réglée en plus de l’indemnité conventionnelle (voir 3-1). Dans ce cas un protocole transactionnel (réf. art. 2044 du code civil) qui a valeur de concessions réciproques est signé entre  le salarié et l’employeur.

Sur le sujet voir aussi : http://www.avocats-bobigny.com/uploadsnossites/docs/site2007/articlemeboudin.pdf

ST,  Snicic-cgt Gsk