Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Si l'employeur doit réintégrer une salariée à l'issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, il n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par l'intéressée avant son départ en congé maternité, dès lors que ce montant, non fixé par le contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle. Cass. soc. 10 décembre 2008, n° 07-44.113
Lire la suite ici : http://www.miroirsocial.com/actualite/de-retour-de-conge-maternite-quels-sont-les-droits-de-la-salariee-en-matiere-de-remuneration-et-de-promotion
Tag(s) : #VOS DROITS
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :