LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

28 Mars 2009

Pour être considéré comme économique, le licenciement doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou encore de la modification substantielle du contrat de travail qui doivent être consécutifs "notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" . Les départs volontaires, les ruptures négociées ou d'un commun accord sont aussi assimilées à des licenciements économiques lorsque leur cause est économique. Dans ce cas, pour que le salarié licencié puisse bénéficier des indemnités chômage, il faut que l'employeur précise bien le contexte économique ayant entrainé le licenciement.

A l'inverse, la volonté de faire un bénéfice plus important, la perte d'un marché ou encore le ralentissement des ventes ne constitue pas une cause réelle et sérieuse pour l'entreprise de licencier un salarié pour motif économique. Un licenciement effectué dans ce cadre est susceptible d'être contesté dans les tribunaux.

Le droit du travail prévoit différentes obligations pour l'employeur selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés. Dans tous les cas, il doit respecter l'ordre des licenciements en fonction de critères fixés par lui-même après consultation des représentants du personnels.

Un licenciement lié à un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) consécutif à un simple choix stratégique de l'entreprise pour améliorer sa profitabilité est contestable devant les prud'hommes. Il conviendra alors d'utiliser tous les éléments le démontrant tels que les PV des réunions de CE, le rapport des experts mandatés par le CE etc…

Les salariés licenciés pour motif économique ont des droits plus étendus que les salariés licenciés pour motif personnel. Et si les conventions de conversion ont disparu le 30 juin 2001, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un droit au reclassement. De plus, les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an (les syndicats peuvent négocier un délais plus long comme cela a été fait chez GSK) s'ils en font la demande.
Pendant l'année qui suit la rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer son ancien salarié des postes disponibles et correspondant à sa qualification.

L. 1237-11

Cliquer sur le lien : LICENCIEMENT POUR FAIT PERSONNEL

Tag(s) : #VOS DROITS

SNICIC-CGT

29/03/2009 20:49

A partir des conclusions de l'expert, les salariés auront la possibilité de contester leur licenciement devant la juridiction compétente. La procédure peut revêtir une forme soit individuelle (chaque salarié entame une procédure) soit collective avec mandatement d'une ou de plusieures organisations syndicales. Il est normal que la direction vous dise que les licenciements consécutifs au PSE seront économiques: il est important de le préciser parce que cela veut dire que la direction devra vous indemniser et mettre en place une cellule de reclassement etc.... Il ne s'agit pas de licenciements pour cause personnelle. Le caractère "non économique" ne peut être reconnu que par un tribunal au regard des conclusions de l'expert. Si le motif non économique est retenu (et il y a de fortes chances que ça le soit) le tribunal requalifie le licenciement en licenciement abusif et vous pouvez toucher des indemnités dans le meilleur des cas. Dans tous les cas il est préférable de se faire conseiller avant d'engager toute action. La construction d'un argumentaire par l'expert visant à démontrer le motif non économique doit se faire par étapes et hors de toute précipitation, d'où le temps d'attente des salariés (très pénible mais nécessaire) avant de connaitre le contenu du plan. En effet, plus l'argumentaire de l'expert est pertinant et indémontable, plus le PSE est amendable en faveur des salariés.

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coste

28/03/2009 21:10

Je travaille aux Ulis , c'est pourquoi je ne parlerais que pour notre centre de recherches. Lors de notre dernière réunion avec la direction des ressources humaines celle-ci nous a signifié qu'il s'agissait d'un licenciement économique à notre grand étonnement, en effet juste avant notre directeur scientifique nous avait clairement indiqué que GSK désirait réduire les effectifs de notre centre de recherches pour investir l'argent dans l'achat de produits ou de technologies à l'exterieur de GSK. Donc pour nous il est clair qu'il s'agit d'un choix stratégique et non d'un licenciement économique!