ARTICLE 46 : LES JEUX SONT FAITS ?

Le 27 novembre 2012 , l'Assemblée Nationale a voté le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013).

L'article 46 est adopté dans les mêmes termes que la version initiale :

"L’information par démarchage ou la prospection
pour les produits de santé mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 5311-1, à
l’exception des médicaments réservés à l’usage hospitalier et de ceux à
prescription et délivrance hospitalières, effectuée dans les établissements de
santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans des
conditions définies par décret en Conseil d’État et selon des modalités fixées
dans le règlement intérieur de l’établissement."

"En application de l’article L. 5122-9-2, le
représentant légal de l’établissement définit les modalités d’information par
démarchage ou de prospection pour les produits de santé mentionnés aux 1° et 2°
de l’article L. 5311-1, après avis de la conférence médicale d’établissement."

"À l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le
bilan du dispositif prévu à l’article L. 5122-9-2 du code de la santé publique,
réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé
portant notamment sur le volume et la pertinence des prescriptions
hospitalières. Ce rapport propose les évolutions législatives découlant du
bilan, notamment sur le suivi par les établissements de santé des préconisations
que la Haute Autorité formule en matière de visite médicale ainsi qu’en
ce qui concerne l’élargissement des dispositions du même article L. 5122-9-2
aux dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 du même code ainsi
que leur éventuelle adaptation à la médecine de ville."

Le texte intégral sur ce lien (voir article 46) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0046.asp

Le texte sur la visite médicale à l'hôpital n'a donc pas varié par rapport à la première lecture de l'Assemblée Nationale et malgré le rejet du texte par le Sénat.
Ce sera le représentant légal de l'hopital qui va définir les modalités d'exercice du métier de Visiteur Médical au sein de son établissement. 

Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'une première étape. En effet, après deux ans d'application de la loi et après évaluation par la Haute Autorité de santé, il sera proposé une adaptation à la médecine de ville des dispositions applicables à l'hôpital.

Il reste tout de même un espoir : le Conseil Constitutionnel a souvent retoqué ce genre de texte comme "cavalier social". Ce recours devrait intervenir courant décembre.