La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été confirmée par l'Assemblée Nationale

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été confirmée par l'Assemblée Nationale. Le texte n'a pas changé, l'opposition a manifesté sa volonté de saisir le Conseil Constitutionnel.

UN ARTICLE INTÉRESSANT PARU DANS LES ÉCHOS QUI REJOINT LA POSITION DÉFENDUE PAR NOTRE SYNDICAT, DANS LE BUT D'OBTENIR UN VRAI DÉBAT SUR LE MÉTIER DE LA VISITE MÉDICALE : 

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/social/sante/221158180/article-plfss-visite-medicale-collective-va-t-resister-conse

Il faut noter que M. Accoyer et Mme Greff, députés de l’opposition, ont contesté la constitutionnalité de la disposition, estimant que, relevant de la politique générale du médicament, les questions abordées n’avaient rien à faire dans un texte portant sur le financement de la Sécurité sociale (c’est ce que l’on appelle, dans le jargon juridique, un « cavalier social »). On doit en déduire que le Conseil Constitutionnel sera vraisemblablement saisi pour se prononcer sur la validité de l’article 46 du PLFSS 2013. On peut rappeler, pour illustrer cette question, la décision rendue l’année dernière par le Conseil constitutionnel (CC, 15 décembre 2011, n° 2011-642), sur saisine de l’opposition parlementaire de l’époque, au sujet du PLFSS 2012. Le Conseil avait annulé 7 articles aux motifs que les dispositions qu’ils contenaient n’avaient « pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ».

Même si le Conseil Constitutionnel retoque cet article 46 sur la visite médicale, il n'en restera pas moins une forte volonté du gouvernement de réglementer la visite médicale. On peut penser qu'en cas d'annulation par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du PLFSS 2013, le gouvernement prendra dans les semaines ou mois qui suivront des dispositions législatives spécifiques pour réglementer la visite médicale, et, bien sûr, ces dispositions seront de la même veine que celles prévues dans le PLFSS 2013. Le seul espoir c'est que cela provoque un véritable débat associant les Organisations Syndicales sur le métier de la visite médicale, débat qui n'a pas eu lieu dans le cadre de la discussion du PLFSS 2013. On peut quand même craindre que ce ne soit que "reculer pour mieux sauter "... ou mieux faire sauter la Visite Médicale !