PSE: QUELQUES JURISPRUDENCES INTERESSANTES

L'indemnité majorée de licenciement est définitivement acquise aux salariés licenciés dans le cadre du PSE, même si leur licenciement est par la suite jugé injustifié [Cass. soc., 14 févr. 2007, n° 05-40.504]. Aussi, pour se prémunir contre le risque de voir les salariés contester leur licenciement et obtenir des dommages et intérêts en sus des avantages déjà versés dans le cadre du PSE, les entreprises avaient-elles pris l'habitude d'insérer dans le PSE une disposition subordonnant le bénéfice des avantages de ce plan à la conclusion d'une transaction individuelle. La Cour de cassation a condamné cette pratique : un PSE - ou l'accord collectif qui améliore le contenu d'un PSE - ne peut pas subordonner le bénéfice des droits qu'il édicte au profit des salariés à la conclusion de contrats individuels de transaction [Cass. soc., 5 avr. 2005, n° 04-44.626 ; Cass. soc., 11 avr. 2008, n° 06-46.375]. De la même manière, un PSE ne peut pas prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures [Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.410]. En d'autres termes, il est interdit de prévoir, dans un PSE, que le salarié pourra renoncer à contester le caractère suffisant des mesures de ce plan en contrepartie de la conclusion d'une transaction et du paiement d'une indemnité transactionnelle. Paru dans Social pratique, N° 500 du 10/05/2008

(Merci à Brigitte pour cette contribution.)