Le salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte

14 Février 2011

Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ?

La réponse est oui. La signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement devant les juges.

En pratique, seule une transaction, signée après le licenciement et qui comporte des concessions réciproques, peut empêcher le salarié d'agir.

Cass. soc. 2 février 2011, n° 09-40453 D

Tag(s) : #VOS DROITS

écœuré

02/03/2011 19:23

Voici un nouvel exemple de la poursuite effrénée de la course à la rentabilité financière des grands groupes transnationaux. Suite à la fusion de Merck (MSD-Chibret en France) et Schering-Plough, le nouveau Merck, 2ème groupe pharmaceutique mondial a annoncé la suppression de 800 emplois en CDI en France, la vente de l’usine d’Eragny sur Epte (Oise) ainsi que la fermeture totale du site Schering-Plough de Riom (Puy-de-Dôme). Le bénéfice net du groupe s’élève à 12,9 milliards de dollars en 2009 contre 7,8 milliards en 2008. Ce plan de licenciement et de restructuration injustifiable va concerner plus de 1 500 salariés dans notre pays en y intégrant les CDD, les intérims et l’ensemble des sous-traitants. Il s’agit là d’une nouvelle atteinte majeure à l’emploi industriel, pour des motivations purement financières, et afin d’offrir une part toujours plus grande des richesses produites aux actionnaires. Dans le contexte économique et social que nous connaissons, c’est une nouvelle provocation pour l’ensemble des personnels de ce groupe qui n’ont eu de cesse de s’adapter aux contraintes imposées ces dernières années par la direction des deux groupes en France. Par ailleurs, cette décision intervient alors que les pratiques de rémunération de Merck sont tout simplement inqualifiables, avec des « top managers » rémunérés en millions d’euros tandis que les salariés sont licenciés pour motif économique. Ce groupe a également bénéficié de différentes subventions publiques dans le cadre de son implantation et de ses activités de Recherche / Développement. Pour le site de Riom, qui compte une centaine de salariés spécialisés dans la chimie de synthèse et analytique, la toxicologie et les services supports, le plan prévoit l’arrêt de tous les secteurs, sans reclassement au sein du site MSD-Chibret de Riom.... Il est important que soient portées collectivement d’autres perspectives pour les salariés du groupe, souvent jeunes et avec un haut niveau de qualification. Plus globalement, il faut proposer d'autres perspectives pour l'industrie pharmaceutique dans notre pays à travers la construction de réponses politiques ambitieuses, notamment en matière de recherche, en associant étroitement les salariés aux grandes décisions de leur groupe. Pour cela, il est indispensable de s'attaquer aux critères actuels de gestion des entreprises, et particulièrement des grands groupes, en substituant à la rentabilité financière, une logique d'efficacité sociale et environnementale

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