PLFSS 2013 : LES ELUS NOUS REPONDENT

Voici la réponse que nous fait Monsieur François Brottes, Président de la commission des affaires économiques, Député de l’Isère, Maire de Crolles, suite à l'envoi de notre courrier par mail PLFSS 2013: LE SNICIC-CGT ECRIT AUX ELUS concernant l'art 46 du PLFSS 2013 :

"J’ai bien eu connaissance de votre email où vous me faites part de vos préoccupations quant aux modifications des modalités de la visite médicale hospitalière.

L’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une nouvelle régulation de la visite médicale en hôpital. Nous avons fait le constat des limites de la loi du 29 décembre 2011 qui avait instauré des visites collectives après un conventionnement entre les établissements hospitaliers et les laboratoires. Une liste restrictive des médicaments et une charge administrative alourdie sont les principaux griefs qui peuvent être adressés à l’application de cette loi.

Loin de vouloir jeter l’anathème sur votre profession, nous souhaitons plutôt la réguler et renforcer ainsi la confiance des médecins, des patients et de l’ensemble de la communauté thérapeutique envers la visite médicale. L’article 46 du PLFSS s’inscrit dans cette optique.

Madame Catherine Lemorton, Présidente de la Commission des affaires sociales, et Monsieur Gérard Bapt ont déposé un amendement visant à atténuer les effets de l’article 46. Cet amendement a été adopté en Commission.

Il vise à recentrer le dispositif proposé sur les médicaments à prescription hospitalières exécutées en ville, sur lesquels se concentrent les principaux enjeux financiers, tout en continuant à autoriser les visites individuelles de délégués médicaux pour les autres médicaments. D’après les auteurs de cet amendement, la suppression de cette modalité d’échange pourrait s’avérer pénalisante pour les prescripteurs s’agissant notamment de pathologies rares.

J’espère que ma réponse vous satisfera, à ce stade. L’issue définitive de cette question sera réglée en séance publique, cette semaine, lors de l’examen du PLFSS 2013, à partir du 23 octobre.

Je vous prie de croire..."

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Monsieur Bernard Accoyer nous fait la réponse suivante :

"J’ai pris connaissance avec attention de votre mail concernant l’article 46 du PLFSS 2013. Soyez assurée que je partage vos analyses et vos positions et que je les défendrai au cours de la discussion du PLFSS. Cordialement. Bernard Accoyer"