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A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Le PLFSS suit ensuite un calendrier parlementaire qui est détaillé sur le portail www.securite-sociale.fr.
Extrait concernant la VM
Mieux encadrer la visite médicale à l’hôpital
"La visite médicale en milieu hospitalier avait fait l'objet, par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du 29 décembre 2011, d'un encadrement sous forme d'une expérimentation, pour une durée limitée (ne pouvant excéder deux ans), qui imposait la pratique de la visite médicale sous forme collective, pour un nombre très limité de produits de santé, dans des conditions définies par une convention conclue entre chaque établissement de santé et chaque laboratoire exploitant de produit promu.
Afin d’aller au bout de la logique du dispositif et d’améliorer la qualité des soins,
l’expérimentation de la visite médicale dite collective à l’hôpital sera remplacée par une disposition pérenne, son champ d’application sera élargi à l’ensemble des médicaments et sa mise en place simplifiée.
Il sera ainsi fait obligation aux établissements de santé d’encadrer les modalités d’accueil de la visite médicale sous forme collective dans leur règlement intérieur. La signature des multiples conventions avec chaque laboratoire, qui aurait mobilisé de très importantes ressources au sein des établissements de santé, sera supprimée.
Une évaluation par la Haute Autorité de Santé (HAS) des mesures prises par les différents établissements devra permettre d’évaluer l’impact du dispositif sur les volumes et la pertinence des prescriptions hospitalières, et d’étudier le caractère transposable de cette mesure ainsi que de certaines des initiatives qu’auront prises les établissements de santé dans leurs règlements intérieurs, à la médecine de ville et, le cas échéant à l’ensemble des produits de santé (y compris les dispositifs médicaux)."