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Les jours du forfait jours sont-ils comptés ? La Cour de cassation planchait hier sur le cas d’un cadre commercial, assujetti à ce système de décompte du temps de travail , qui réclame à son employeur le paiement des heures supplémentaires dont il a été...
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Si vous êtes soumis à un forfait en jours travaillés à l’année, vous pouvez saisir les Conseils de Prud’hommes pour faire reconnaitre que votre convention de forfait est inapplicable car résultant d’un accord collectif qui met en œuvre un dispositif législatif...
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Le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial prend les mesures réglementaires d’application de l’article 125 de la loi n° 2007-1640 du 21décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a institué un congé...
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La Cour de cassation rappelle ici que les employeurs ne peuvent pas prendre en compte l’exercice d’un mandat représentatif ou d’une activité syndicale dans l’évaluation professionnelle du salarié, sauf s’il existe dans l’entreprise un accord visant à...
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Le groupe pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline (GSK) a augmenté nettement ses bénéfices au premier trimestre, en dépit d'une chute de son chiffre d'affaires sur la période, lié à l'effondrement de ses ventes de vaccins pandémiques et d'antidiabétique...
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La Sécu reconnait généralement qu'un salarié a été victime d'un accident du travail lorsqu'il se trouvait, au moment de celui-ci, sous l'autorité et la dépendance de son employeur. Mais encore faut-il, pour qu'elle puisse se prononcer sur le caractère...
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Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui. La signature...
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La loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 modifie les conditions d’exonération de cotisations sociales liées aux indemnités de rupture du contrat de travail. Des changements majeurs pour les salariés comme pour les entreprises. Le point. La...
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Le syndicat SNICIC-CGT, qui représente notamment les visiteurs médicaux, envisage des poursuites après la diffusion d'une vidéo tournée en interne au sein du laboratoire Lilly France, "diffamatoire envers les médecins et les visiteurs médicaux", selon...
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Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie. Elle avait en conséquence réclamé...
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