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Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui. La signature...
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La loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 modifie les conditions d’exonération de cotisations sociales liées aux indemnités de rupture du contrat de travail. Des changements majeurs pour les salariés comme pour les entreprises. Le point. La...
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Après deux ans de conflit avec son chef de service, marqués notamment par des sanctions disciplinaires injustifiées, une salariée avait été reconnue inapte à son poste de travail, puis déclarée invalide deuxième catégorie. Elle avait en conséquence réclamé...
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Dans un jugement du 5 septembre 2008, le TGI de Nanterre a déclaré illicite un nouveau dispositif d’évaluation des salariés que souhaitait mettre en œuvre la direction de la filiale française de Wolters Kluwers, grand groupe néerlandais d’édition professionnelle,...
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L'article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Tout licenciement justifié pour un tel motif est donc discriminatoire et par conséquent frappé de nullité. En revanche,...
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Après des semaines de débat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale validé par le Sénat va obliger les salariés à mettre la main à la poche pour réduire le déficit. Explications. Indemnités de licenciement, stock-options, épargne salariale,...
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Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale lors d’un congé maternité vont être revues à la baisse dès le 1erdécembre 2010. Ces indemnités seront désormais calculées sur 365 jours et non plus 360, et baisseront donc de 1,4%. Pour le gouvernement,...
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Un cadre va-t-il trop loin lorsqu'il fait part de « l'insatisfaction du personnel » au président du conseil d'administration ? Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-42382 D La question de la liberté d'expression des cadres de haut niveau revient régulièrement...
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Un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe, y compris à l'étranger, s'avère impossible. Ce reclassement doit...
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LE CONGE DE RECLASSEMENT La durée du congé de reclassement dépend de l'option choisie et de votre âge. Sa finalité est de vous permettre en étant rémunéré de vous consacrer, avec l'aide d'un cabinet, à votre reclassement en externe comme en interne. Pendant...
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