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Pour être considéré comme économique, le licenciement doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou encore de la modification substantielle du contrat de travail qui doivent être consécutifs "notamment à des difficultés économiques...
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Si l'employeur doit réintégrer une salariée à l'issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, il n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par l'intéressée...
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Plus aucune limite au cumul emploi/retraite ! Un retraité qui reprend une activité peut désormais cumuler entièrement sa retraite avec les revenus de son activité. Depuis le 19 décembre dernier, le salarié qui part à la retraite et qui reprend une activité...
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S'agissant de faits isolés d’un salarié n'ayant pas fait l'objet de sanctions antérieures, ses premiers agissements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail. Le premier « faux pas » d’un salarié n'est pas constitutif d'une faute grave...
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Une intéressante décision de justice a été rendue le 5 septembre dernier par le tribunal de Grande Instance de Nanterre. Celui-ci a condamné le mode d’évaluation des salariés que voulait mettre en place la direction du groupe de presse et d’édition Wolters...
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Venez faire le point sur toutes les étapes de votre évolution professionnelle. Ouverture exceptionnelle du FONGECIF le samedi 18 octobre 2008 de 10 h à 18 h place Johann Strauss - Paris 10 e A travers des ateliers et entretien individuel, découvrez :...
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La loi dite de « modernisation du marché du travail » du 25 Juin 2008 a été publiée au Journal officiel. Comme dans l'accord du 11 janvier 2008 dont elle est la transposition, les éléments de flexibilité pour les salariés sont beaucoup plus nombreux que...
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VOUS N'AVEZ PLUS TOUT VOTRE TEMPS POUR ANALYSER PUIS CONTESTER VOTRE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE. Le code du travail (Art. L.1234.20) stipule: le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des...
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(Toutes les réponses figurant dans ce Q/R ont été validées par notre expert juridique) Poser vos questions par mail : snicic.gsk@hotmail.fr Q: GSK peut-il refuser une CAA à un VM qui remplit les conditions? R: Non. Sauf si le nombre maximum de départs...
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Dans l'Industrie Pharmaceutique, l'employeur peut-il encore mettre un salarié âgé de 60 à 65 ans à la retraite ? La réponse est oui. L'entreprise peut procéder à la mise à le retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier...
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